Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 mars 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 mars 2010 |
| Code visé : | Code de la défense. |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1111-1, L. 1142-2 à L. 1142-5, L. 1142-8 et L. 1142-9 ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général pour la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 17 décembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 12 janvier 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 12 janvier 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 13 janvier 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 13 janvier 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 14 janvier 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 14 janvier 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 14 janvier 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 15 janvier 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 13 janvier 2010 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 14 janvier 2010 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 15 janvier 2010 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 18 janvier 2010 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 26 janvier 2010 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 2 février 2010 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 2 février 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Le code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 36 du présent décret.
Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre des mesures prévues par le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité. […]