Décret n°2010-255 du 11 mars 2010

Article 3 du Décret n° 2010-255 du 11 mars 2010 relatif aux modalités de détermination du nombre de places d'hébergement à atteindre par les communes et au dispositif de la veille sociale

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R345-6

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