Décret n° 2010-276 du 15 mars 2010 relatif à l'allocation de logement à Mayotte
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 mars 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 mars 2010 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le décret n° 2003-962 du 7 octobre 2003 modifié relatif à l'allocation de logement à Mayotte ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 21 décembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 décembre 2009,
Décrète :
Les dispositions du présent décret sont applicables au calcul des prestations dues à compter du mois de janvier 2010.