Article 1 du Décret n° 2010-289 du 17 mars 2010 relatif au délai de prévenance prévu à l'article L. 3142-3-1 du code du travail

Article 1 du Décret n°2010-289 du 17 mars 2010

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Sous-Section 2 : Participation à un jury, Art. D3142-5-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Sous-section 1 : Congés de formation économique et sociale et de formation syndicale

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