Décret n°2010-303 du 22 mars 2010
Article 1 du Décret n° 2010-303 du 22 mars 2010 modifiant le décret n° 2006-1465 du 27 novembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1465 du 27 novembre 2006Art. 4
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.