Article 1 du Décret n° 2010-317 du 22 mars 2010 relatif aux quotas laitiers individuels non utilisés par les producteurs de lait

Article 1 du Décret n°2010-317 du 22 mars 2010

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. D654-81, Art. D654-82, Art. D654-83

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. D654-84, Art. D654-85

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. D654-86, Art. D654-87

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