Décret n°2010-385 du 16 avril 2010
Article 2 du Décret n° 2010-385 du 16 avril 2010 relatif au fonctionnement de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. R332-11
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