Article 2 du Décret n° 2010-387 du 16 avril 2010 modifiant l'article R. 553-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article 2 du Décret n°2010-387 du 16 avril 2010

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R553-9

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Commentaire • 1

1. Centres de rétention administrative et des zones d’attente: nouveau décretAccès limité

Dalloz · 20 avril 2010

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