Article 11 du Décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

[…] Par acte en date du 2 décembre 2010, la XXX a fait assigner le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE LE GAMBETTA devant le tribunal de grande instance de Montpellier, au visa des articles 10-1 alinéa 2, 22 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 10, 11, 1-7et 13 du décret du 17 mars 1967, du décret n° 2010-391 du 20 avril 2010, aux fins de voir déclarer nulle l'assemblée générale du 2 octobre 2010 ou à défaut, les résolutions n° 3, 4 et 5.

[…] Par acte d'huissier de justice en date du 26 février 2014, autorisé par ordonnance présidentielle du 25 février 2014, M. X Y a fait assigner à jour fixe, pour l'audience du 27 mai 2014, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier « Les Trois Caravelles » sis […], pris en la personne de son syndic en exercice la société « Carnoux Immobilier et Commercial », afin d'obtenir, sur le fondement des articles 11 et 13 du décret du 17 mars 1967 et avec le bénéfice de l'exécution provisoire, l'annulation des résolutions n° 4 à 18 de l'assemblée générale de l'immeuble le PINTA 2 en date du 10 décembre 2013 et la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.