Article 19-2 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

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Version01/09/2004
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Version01/06/2010

Entrée en vigueur le 1 juin 2010

Modifié par : Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 11

La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats autres que le contrat de syndic, prévue par le deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l'assemblée générale n'en a pas fixé les conditions, résulte de la demande de plusieurs devis ou de l'établissement d'un devis descriptif soumis à l'évaluation de plusieurs entreprises.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2010

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2Mise en concurrence des marchés et contrats de travaux de copropriété et soumission au vote des devis
Lettre de l'Immobilier · 16 mai 2022

L'article 19-2 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, précise que si l'assemblée générale n'a pas fixé les conditions de mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats (en dehors du contrat de syndic), il faut nécessairement produire plusieurs devis ou établir un devis descriptif soumis à l'évaluation de plusieurs entreprises. […] Estimant qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel avait violé les articles 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 13 et 19 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 et 1103 du code civil.

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3Mise en concurrence des marchés et contrats de travaux de copropriété et soumission au vote des devis
www.simonassocies.com · 12 mai 2022

[…] L'article 19-2 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, précise que si l'assemblée générale n'a pas fixé les conditions de mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats (en dehors du contrat de syndic), il faut nécessairement produire plusieurs devis ou établir un devis descriptif soumis à l'évaluation de plusieurs entreprises. […] Estimant qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel avait violé les articles 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 13 et 19 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 et 1103 du code civil.

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Décisions174


1Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 22 août 2011, n° 09/10874

[…] III – Sur la demande en nullité de la délibération n°15 de l' assemblée générale du 16 avril 2009 Vu l'article 21 de la loi du 31 décembre 1985 ; Vu l'article 19-2 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu qu'il appert de la lecture des pièces versées aux débats que l'obligation de mise en concurrence ne s'applique pas à la nouvelle désignation du syndic en exercice ; Qu'en conséquence, il échet de débouter Madame X et la SARL ALTER IMMO et Maîtres Y et Z de leur demande en nullité de la délibération n°15 de l'assemblée générale litigieuse.

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2Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 28 juin 2010, n° 09/00729
Confirmation

[…] Mademoiselle Y ne justifie pas de l'exigence d'une mise en concurrence par pluralité de devis décidée par assemblée générale conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 et 19-2 du décret du 17 mars 1967. […]

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3Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 27 janvier 2009, n° 07/10166

[…] Madame X Y, aux termes de ses conclusions récapitulatives signifiées le 27 février 2008, demande au Tribunal, au visa des articles 10-1, 22 alinéa 2, 26 de la loi du 10 juillet 1965, 13 et 19-2 du décret du 17 mars 1967, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :

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