Décret n°2010-413 du 27 avril 2010
Article 1 du Décret n° 2010-413 du 27 avril 2010 relatif au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers et à la mise en œuvre des dispositions concernant le lieu des prestations de services en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 242-0 M, Art. 242-0 N, Art. 242-0 O, Art. 242-0 P, Art. 242-0 Q, Art. 242-0 R, Art. 242-0 S, Art. 242-0 T, Art. 242-0 U
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 242-0 V, Art. 242-0 W, Art. 242-0 X, Art. 242-0 Y, Art. 242-0 Z, Art. 242-0 Z bis, Art. 242-0 Z ter, Art. 242-0 Z quater, Art. 242-0 Z quinquies, Art. 242-0 Z sexies, Art. 242-0 Z septies, Art. 242-0 Z octies, Art. 242-0 Z nonies, Art. 242-0 Z decies
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