Décret n°2010-414 du 28 avril 2010

Article 1 du Décret n° 2010-414 du 28 avril 2010 portant prorogation du mandat des membres de commissions administratives paritaires compétentes pour certains corps de fonctionnaires du ministère de la défense

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-415 du 28 avril 2008
Art. 5

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