Décret n°2010-434 du 29 avril 2010
Article 1 du Décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mai 2010
Vaut signature, pour l'application des dispositions du code de procédure civile aux actes que les auxiliaires de justice assistant ou représentant les parties notifient ou remettent à l'occasion des procédures suivies devant les juridictions des premier et second degrés, l'identification réalisée, lors de la transmission par voie électronique, selon les modalités prévues par les arrêtés ministériels pris en application de l'article 748-6 du code de procédure civile.
Commentaires • 2
[…] 4. […] L'article 843 du code de procédure civile, relatif à la saisine du tribunal d'instance, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret précité, précise que la déclaration doit notamment contenir les mentions prescrites par l'article 58 de ce code et l'article R. 1452-2 du code du travail, relatif à la saisine du conseil des prud'hommes, énonce qu'à peine de nullité, la requête comporte les mentions prescrites à l'article 58 du code de procédure civile. […] Le recours à une signature électronique en procédure civile a été réservé par l'article 1er du décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 aux actes accomplis par les auxiliaires de justice.
Lire la suite…Décisions • 28
[…] rendu le 01 Mars 2013 […] L'article 1 du décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile'dispose :
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[…] 1°/ M. [V] [M], […] l'identification réalisée, lors de la transmission par voie électronique, selon les modalités prévues par les arrêtés ministériels pris en application de l'article 748-6 du code de procédure civile; qu'en déclarant irrecevables les conclusions d'appel des consorts [M]/[O] au motif qu'elles ne comportaient pas la signature de leur avocat, […] notifiées par voie électroniques, étaient nécessairement signées par l'avocat à l'origine de cette notification, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1er du décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 15 septembre 2020, n° 20/02542
[…] M me X Y soutient que cet appel est irrecevable sur le fondement des articles 526 et 911-1 du code de procédure civile, faute d'intérêt pour le ministère public à déclarer deux fois appel du même jugement à l'égard de la même partie, à une date où son premier appel n'avait ni été déclaré caduc, ni été jugé irrecevable, ou à défaut sur le fondement des articles 930-1 du code de procédure civile, 2 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel et 1 er ' 1 du décret n°2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile.
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