Entrée en vigueur le 23 juin 2020
Modifié par : Décret n°2020-199 du 4 mars 2020 - art. 32
Si le rapport d'instruction conclut à l'absence de manquement ou à la cessation du manquement, la commission des sanctions peut à tout moment mettre fin à la procédure, par une décision motivée.
Cette décision mentionne les noms des membres qui ont statué et indique les voies et délais de recours. Elle est signée par le président de la commission des sanctions et notifiée à l'opérateur mis en cause ainsi qu'au président de l' Autorité nationale des jeux, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé, acte d'huissier ou par tout moyen permettant d'attester de la date de réception, y compris par voie électronique.
Le président de l'Autorité en rend compte au collège.
[…] Par un courrier électronique du 19 septembre 2025, la société X fait valoir qu'elle a cessé toute activité depuis près d'un an, que par décision n° 2025-112 du 15 mai 2025, le collège de l'ANJ a prononcé l'abrogation de son agrément de paris sportifs en ligne et qu'ainsi, non seulement le manquement qui lui est reproché a cessé, ce qui pourrait être de nature à mettre fin à la procédure en vertu de l'article 6 du décret n° 2010-495 relatif à la procédure de sanction applicable aux opérateurs de jeux d'argent et de hasard, mais en outre elle n'est plus opérateur au sens de ce décret.