Entrée en vigueur le 30 juin 2019
Modifié par : Décret n°2019-670 du 27 juin 2019 - art. 4
I. – Les recettes du fonds national de financement de la protection de l'enfance sont les suivantes :
1° Un versement de la Caisse nationale des allocations familiales imputé sur le fonds national des prestations familiales dont le montant est arrêté en loi de financement de la sécurité sociale ;
2° Un versement annuel de l'Etat dont le montant est arrêté en loi de finances ;
3° Les revenus des fonds placés ;
4° Les recettes exceptionnelles et diverses.
II. – Les dépenses du fonds national de la protection de l'enfance comprennent :
1° Les dotations versées aux départements qui ont pour objet de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de la loi susvisée ;
2° Les dépenses de soutien aux actions mentionnées au troisième alinéa de l'article 3 ;
3° Les dépenses de fonctionnement prévues par la convention de gestion mentionnée à l'article 7 ;
4° Les dépenses résultant de décisions juridictionnelles ;
5° Les dépenses exceptionnelles et diverses.
2019 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète : Article 1 En savoir plus sur cet article… Au deuxième alinéa du III de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « ministre chargé de la famille », sont ajoutés les mots : «, du ministre chargé des collectivités territoriales ». […] Article 2 En savoir plus sur cet article… L'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. […] II. […] Article 4 En savoir plus sur cet article… Les articles 3 et 5 du décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 susvisé sont rétablis dans leur rédaction initiale.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance : « I. – Il est créé un Fonds national de financement de la protection de l'enfance au sein de la Caisse nationale des allocations familiales. […] le versement de la Caisse nationale des allocations familiales pour l'année 2007 est fixé à 30 millions d'euros. » ; que, pour l'application de ces dispositions, est intervenu le décret n°2010-497 du 17 mai 2010 relatif au fonds national de financement de la protection de l'enfance ; que le comité de gestion du fonds a, lors de sa séance du 15 juillet 2010, […]
sociale) entendu, Décrète : Article 1 En savoir plus sur cet article… Au deuxième alinéa du III de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « ministre chargé de la famille », sont ajoutés les mots : «, […] du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la famille, du budget et des collectivités territoriales ; ». Article 4 En savoir plus sur cet article… Les articles 3 et 5 du décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 susvisé sont rétablis dans leur rédaction initiale. […] Article 5 En savoir plus sur cet article…
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