Décret n° 2010-519 du 20 mai 2010 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières

Sur le décret

Entrée en vigueur : 22 mai 2010
Dernière modification : 22 mai 2010
Code visé : Code des juridictions financières

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 29 mars 2010 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 29 mars 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R*122-3
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R212-45
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R212-54