Décret n° 2010-519 du 20 mai 2010 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières
Décret n° 2010-519 du 20 mai 2010 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 mai 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 mai 2010 |
| Code visé : | Code des juridictions financières |
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 29 mars 2010 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 29 mars 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. R*122-3
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. R212-45
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. R212-54