Décret n° 2010-519 du 20 mai 2010 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 22 mai 2010 |
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Dernière modification : | 22 mai 2010 |
Code visé : | Code des juridictions financières |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 29 mars 2010 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 29 mars 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :