Décret n° 2010-524 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives aux transports routiers
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 mai 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 mai 2010 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse en date du 21 juin 1999 sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route ;
Vu l'accord du 22 juin 2001 relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (Accord Interbus) ;
Vu le règlement (CEE) n° 684/92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus, modifié par le règlement (CE) n° 11/98 du Conseil du 11 décembre 1997 ;
Vu le règlement (CE) n° 2121/98 de la Commission du 2 octobre 1998 portant modalités d'application des règlements (CEE) n° 684/92 et (CE) n° 12/98 du Conseil en ce qui concerne les documents pour les transports de voyageurs effectués par autocars et autobus ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi de finances n° 52-401 du 14 avril 1952 modifiée, notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu le décret n° 63-528 du 25 mai 1963 modifié relatif à certaines infractions en matière de transports ferroviaires et routiers ;
Vu le décret n° 79-222 du 6 mars 1979 modifié fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs ;
Vu le décret n° 84-139 du 24 février 1984 modifié relatif au Conseil national des transports, aux comités régionaux des transports et aux commissions régionales des sanctions administratives ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 79-222 du 6 mars 1979Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 79-222 du 6 mars 1979Sct. TITRE IV : MODALITES D'APPLICATION., Sct. TITRE V : MODALITES D'APPLICATION., Art. 10, Art. 11, Art. 11, Art. 9
Ces régies satisfaisaient au décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié par le décret n° 2010-524 du 20 mai 2010. Les départements leur confiaient l'exploitation du service de transport scolaire, en tant qu'organisateur secondaire. Cela permettait d'avoir un coût moindre avec les avantages de proximité et de réactivité de ce type de transport. Cependant, ces régies ne peuvent plus se porter candidates aux appels d'offres, sans susciter « une concurrence déloyale » envers les entreprises de transport, sauf en cas de situation d'appel d'offres infructueux.