Décret n°2010-526 du 20 mai 2010
Article 2 du Décret n° 2010-526 du 20 mai 2010 relatif à la procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement prévue à l'article L. 3211-12 du code de la santé publique
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R93-2
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