Décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 mai 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 mai 2010 |
Commentaires • 26
Décisions • 20
Rejet —
[…] Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ; […] Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;
Rejet —
[…] disposait d'une délégation par arrêté du 25 janvier 2010 ; la décision est motivée et renvoie au surplus à celle du 8 octobre 2010 ; le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 prévoit que les jours placés sur un CET ne peuvent donner lieu à indemnisation que dans les conditions fixées par délibération de la collectivité concernée, à défaut de laquelle ils ne peuvent être utilisés que sous forme de congés ; […] en tout état de cause, que les jours du CET ne peuvent être utilisés que sous forme de congés ; le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010, qui se borne à préciser les modalités d'utilisation des jours du CET pour les collectivités ayant délibéré sur cette question, est inapplicable en l'espèce ; […]
Rejet —
[…] 2°) l'annulation de la décision en date du 18 septembre 2012 du président de la communauté de communes du Clermontais portant refus d'indemnisation du préjudice subi du fait du non renouvellement du contrat, du non respect des dispositions du décret n°88-145 du 15 février 1988, du non paiement des jours de réduction du temps de travail et du préjudice moral ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 136-1 et L. 136-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 7-1 et 140 ;
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale ;
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;
Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 modifié relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 25 novembre 2009 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 décembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique du 17 décembre 2009 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 17 mars 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Décret n°2004-878 du 26 août 2004Art. 1
- Décret n°2004-878 du 26 août 2004Art. 3
- Décret n°2004-878 du 26 août 2004Art. 3-1