Décret n° 2010-536 du 20 mai 2010 relatif à l'organisation économique dans le secteur de la reproduction animale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 mai 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 mai 2010 |
| Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 551-1 et L. 653-3,
Décrète :
- Code ruralArt. D551-88, Art. D551-89, Art. D551-90, Art. D551-91, Art. D551-92, Art. D551-93, Art. D551-94, Art. D551-95, Art. D551-96, Art. D551-97
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Section 7 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de la reproduction animale, Art. D551-86, Art. D551-87
Les organisations de producteurs déjà reconnues à la date de publication du présent décret conservent leur reconnaissance. Elles doivent se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret dans un délai de vingt-quatre mois à compter de sa date de publication.
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 mai 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire