Décret n°2010-544 du 26 mai 2010

Article 3 du Décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2000-276 du 24 mars 2000
Art. 5-1

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