Décret n°2010-554 du 26 mai 2010
Article 1 du Décret n° 2010-554 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 relatif au transfert de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers à l'administration des douanes
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°70-1285 du 23 décembre 1970Art. 3
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