Article 3 du Décret n°2010-564 du 28 mai 2010
Article 2Article 4
Entrée en vigueur le 31 juillet 2023
Modifié par : Décret n°2023-680 du 28 juillet 2023 - art. 3
Sortie de vigueur le 1 février 2027

NOTA

Conformément au second alinéa de l’article 4 du décret n° 2023-680 du 28 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

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