Article 4 du Décret n°2010-564 du 28 mai 2010
Article 3Article 5
Entrée en vigueur le 1 avril 2025

NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2025-325 du 9 avril 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2025.

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).