Article 5 du Décret n°2010-564 du 28 mai 2010
Article 4Article 5-1
Entrée en vigueur le 1 août 2023
Modifié par : Décret n°2023-680 du 28 juillet 2023 - art. 1

NOTA

Conformément au premier alinéa de l’article 4 du décret n° 2023-680 du 28 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication, soit le 1er août 2023.

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Toulon, 4ème chambre, 24 novembre 2025, n° 2303371Rejet

[…] En premier lieu, et d'une part, aux termes des dispositions transitoires de l'article 23 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, […] avec les 5/6ème de l'ancienneté acquise et qu'un gardien de la paix ayant atteint le 10ème grade est reclassé au 9ème échelon, avec les 5/6ème de l'ancienneté acquise. D'autre part, aux termes de l'article 5 du décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale, […]

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Document parlementaire • 0

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