Article 5 du Décret n°2010-564 du 28 mai 2010

Entrée en vigueur le 1 août 2023

Modifié par : Décret n°2023-680 du 28 juillet 2023 - art. 1

L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps d'encadrement et d'application de la police nationale régis par le décret du 23 décembre 2004 susvisé et à l'emploi de responsable d'unité locale de police institué par le décret du 22 décembre 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


INDICES BRUTS

INDICES BRUTS

INDICES BRUTS

EMPLOIS, GRADES ET ÉCHELONS

A compter du 1er janvier 2020

A compter du 1er août 2023

A compter du 1er janvier 2024

Responsable d'unité locale de police

4e échelon

-

-

837

3e échelon

784

784

797

2e échelon

772

772

772

1er échelon

744

744

744

Major de police

Echelon exceptionnel (1)

712

712

739

6e échelon

739

5e échelon

691

691

691

4e échelon

675

675

675

3e échelon

652

652

652

2e échelon

633

633

633

1er échelon

607

607

607

Brigadier-chef de police

7e échelon

-

-

672

6e échelon

645

645

650

5e échelon

623

623

623

4e échelon

611

611

611

3e échelon

597

597

597

2e échelon

573

573

573

1er échelon

558

558

558

Gardien de la paix

13e échelon

-

629

629

12e échelon

563

601

601

11e échelon

531

578

578

10e échelon

505

554

554

9e échelon

489

529

529

8e échelon

471

504

504

7e échelon

458

484

484

6e échelon

445

469

469

5e échelon

429

452

452

4e échelon

403

433

433

3e échelon

385

423

423

2e échelon

378

419

419

1er échelon

372

399

399

Stagiaire

335

393

393

Elève

335

367

367

Entrée en vigueur le 1 août 2023

NOTA

Conformément au premier alinéa de l’article 4 du décret n° 2023-680 du 28 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication, soit le 1er août 2023.

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Décision1

[…] En premier lieu, et d'une part, aux termes des dispositions transitoires de l'article 23 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, […] avec les 5/6ème de l'ancienneté acquise et qu'un gardien de la paix ayant atteint le 10ème grade est reclassé au 9ème échelon, avec les 5/6ème de l'ancienneté acquise. D'autre part, aux termes de l'article 5 du décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale, […]

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