[…] - le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 ; […] Aux termes de l'article 23 du décret du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale modifié par le décret du 28 juillet 2023 : « A la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023 modifiant le statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, […] aux termes de l'article 5-1 du décret du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale modifié prévoit que : « Jusqu'au 31 décembre 2028, par dérogation à l'article 5 […]

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - les dispositions combinées du III de l'article 22 du décret du 23 décembre 2004 et de l'article 5-1 du décret du 28 mai 2010, dans leur version issue de la réforme du 28 juillet 2023, méconnaissent le principe d'égalité de traitement entre les brigadiers-chefs promus au grade de major au titre de l'année 2023 et ceux qui, n'ayant pas été promus avant l'intervention de la réforme, ont été reclassés au 7ème échelon de la classe supérieure du nouveau grade de brigadier-chef ; […] - le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 ;