Article 5-1 du Décret n°2010-564 du 28 mai 2010
Article 5Article 8
Entrée en vigueur le 1 août 2023

NOTA

Conformément au premier alinéa de l’article 4 du décret n° 2023-680 du 28 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication, soit le 1er août 2023.

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Décision1

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet opposée par le Premier ministre à sa demande tendant à l'abrogation des dispositions des articles 4, 19-1, 22-III et 29 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, dans leur rédaction issue du décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023, et de l'article 5-1 du décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-680 du 28 juillet 2023 ; […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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