Décret n°2010-569 du 28 mai 2010
Article 1 du Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2023
Modifié par : Décret n°2023-979 du 23 octobre 2023 - art. 2
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "fichier des personnes recherchées".
Ce traitement a pour finalité de faciliter les recherches, les surveillances et les contrôles effectués dans le cadre des missions de police judiciaire et de police administrative.
Ce traitement peut faire l'objet d'une consultation lors de la réalisation des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure ainsi qu'à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense ou lors de l'instruction des demandes relatives à l'application de la réglementation relative aux étrangers, aux titres d'identité et de voyage, aux visas et aux autorisations de voyage, à l'acquisition de la nationalité française, aux armes, aux munitions, aux explosifs et aux permis de conduire.
Commentaires • 8
Décisions • 7
[…] Code PCJA : 335-01 […] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile : « L'étranger à l'encontre duquel a été prise une interdiction de retour est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, […] qu'aux termes de l'article R. 511-3 du même code : « (…) / Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour prise en application du III de l'article L. 511-1 sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n°2010-569 du 28 mai 2010, […]
Lire la suite…- Migration·
- Gouvernement·
- Territoire français·
- Justice administrative·
- République tunisienne·
- Ressortissant·
- Séjour des étrangers·
- Autorisation provisoire·
- Protocole·
- Droit d'asile
[…] Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, R. 114-7 à R. 114-10, et R. 211-32 à R. 211-34 ; […] Le projet de décret prévoit de modifier la liste des catégories de personnes inscrites dans le FPR, définie à l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 susvisé.
Lire la suite…- Décret·
- Finalité·
- Commission·
- Personnes·
- Modification·
- Sécurité nucléaire·
- Fichier·
- Traitement de données·
- Sécurité·
- État d'urgence
3. Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 17 janvier 2020, n° 20/00040
[…] — qu'en violation de l'article L 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le préfet a commis une erreur de droit en ne prenant pas en compte l'ensemble de sa situation personnelle pour le placer en rétention, ce qui porte atteinte au principe d'unité de la famille, alors qu'il n'est venu en France que pour les fêtes de fin d'année, seules les grèves l'ayant empêché de repartir en Espagne, où il dispose d'une adresse stable.
Lire la suite…- Grève·
- Asile·
- Prolongation·
- Tribunal judiciaire·
- Bâtonnier·
- Transfert·
- Espagne·
- Étranger·
- Absence·
- Liberté