Décret n°2010-585 du 2 juin 2010
Article 1 du Décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux unions régionales de professionnels de santé
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Titre III : Représentation des professions de santé libérales, Sct. Chapitre unique, Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. R4031-1, Art. R4031-2, Art. D4031-3, Art. R4031-4, Sct. Section 2 : Organisation et fonctionnement des unions régionales , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. R4031-5, Art. R4031-6, Art. R4031-7, Art. R4031-8, Art. R4031-9, Art. R4031-10, Art. R4031-11, Art. R4031-12, Art. R4031-13, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux unions régionales des professionnels de santé dont les membres sont élus , Art. R4031-14, Art. R4031-15, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux unions régionales des professionnels de santé dont les membres sont désignés , Art. D4031-16, Art. D4031-17, Art. D4031-18, Sct. Section 3 : Elections des membres de l'assemblée , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. R4031-19, Art. R4031-20, Art. R4031-21, Art. R4031-22, Art. R4031-23, Art. R4031-24, Art. R4031-25, Art. R4031-26, Sct. Sous-section 2 : Etablissement des listes électorales , Art. R4031-27, Art. R4031-28, Art. R4031-29, Sct. Sous-section 3 : Etablissement des listes de candidats , Art. R4031-30, Art. R4031-31, Art. R4031-32, Sct. Sous-section 4 : Campagne électorale et opérations de vote , Art. R4031-33, Art. R4031-34, Art. R4031-35, Art. R4031-36, Art. R4031-37, Art. R4031-38, Sct. Section 4 : Dispositions à caractère financier , Art. R4031-39, Art. R4031-40, Art. R4031-41, Art. R4031-42, Art. R4031-43, Art. R4031-44, Art. R4031-45, Sct. Section 5 : Fédération régionale des professionnels de santé libéraux , Art. R4031-46, Art. R4031-47, Art. R4031-48, Art. R4031-49, Art. R4031-50, Art. R4031-51
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Livre préliminaire : Dispositions communes
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 2 décembre 2011, 342053, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la seconde phrase du 4 e alinéa de l'article R. 4031-27 du code de la santé publique et les mots au cours de l'année précédant les élections au sein des dispositions du 5 e alinéa du même article du code, issus du décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux unions régionales de professionnels de santé et, d'autre part, la décision du ministre de la santé du 17 septembre 2010 rejetant son recours gracieux dirigé contre ces mêmes dispositions, et de prévoir que cette annulation ne prendra effet qu'à compter de la date de prononcé du jugement ;
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[…] Ass., 20 juin 1975, Val et Confédération nationale du logement, n° 93562. 6 Ces contrats sont mentionnés à l'article L. 1435-4 du CSP et non à l'article L. 4135-4 (qui n'existe pas) […] L'article L. 1431-1 du CSP donne mission aux agences régionales de santé (ARS) « de définir et de mettre en œuvre un ensemble coordonné de programmes et d'actions concourant à la réalisation, à l'échelon régional et infrarégional : « – des objectifs de la politique nationale de santé définie à l'article L. 1411-1 du présent code ; « – des principes de l'action sociale et médico-sociale énoncés aux articles L. 116-1 et L. 116-2 du code de l'action sociale et des familles ; […]
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