Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre IV : Unions des médecins exerçant à titre libéral, Sct. Section 1 : Unions régionales, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Art. R4134-1, Art. R4134-2, Sct. Sous-section 2 : Assemblée de l'union., Art. R4134-3, Art. R4134-4, Art. R4134-5, Art. R4134-6, Art. R4134-7, Art. R4134-8, Art. R4134-9, Art. R4134-10, Art. R4134-11, Art. R4134-12, Sct. Sous-section 3 : Rôle et fonctionnement des sections., Art. R4134-13, Art. R4134-14, Art. R4134-15, Art. R4134-16, Art. R4134-17, Sct. Sous-section 4 : Election des membres de l'assemblée., Art. R4134-18, Art. R4134-19, Art. R4134-20, Art. R4134-21, Art. R4134-22, Art. R4134-23, Art. R4134-24, Art. R4134-25, Art. R4134-26, Art. R4134-27, Art. R4134-28, Art. R4134-29, Art. R4134-30, Art. R4134-31, Art. R4134-32, Art. R4134-33, Art. R4134-34, Art. R4134-35, Art. R4134-36, Art. R4134-37, Art. R4134-38, Sct. Sous-section 5 : Echelons départementaux., Art. R4134-39, Sct. Sous-section 6 : Financement des dépenses des unions régionales., Art. R4134-40, Art. R4134-41, Art. R4134-42, Art. R4134-43, Sct. Section 2 : Contribution aux unions régionales., Art. R4134-44, Art. R4134-45, Sct. Section 3 : Transmission des informations issues du codage des actes médicaux., Art. R4134-46, Art. R4134-47, Art. R4134-48
1. Conseil d'État, 21 octobre 2010, 343527, Publié au recueil LebonRejet
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des articles 2 et 4 du décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux unions régionales de professionnels de santé ;
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[…] des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ; qu'il apparaît contraire aux dispositions de l'article 123 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 en ce que son article 2 semble impliquer que les unions régionales des médecins exerçant à titre libéral (URML) seront tenues de transférer aux unions régionales des professionnels de santé (URPS) le reliquat de la contribution perçue en application du code de la santé publique, alors qu'une telle obligation ne résulte pas de l'article 123 de la loi ; que le décret […] ; […]
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