Décret n°2010-600 du 3 juin 2010
Article 3 du Décret n° 2010-600 du 3 juin 2010 relatif à l'effacement des sanctions disciplinaires et professionnelles des militaires
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R4137-23
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