Article 8 du Décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 relatif au Centre national du cinéma et de l'image animéeAbrogé

Sont publiées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture :
1° Les délibérations du conseil d'administration mentionnées au 3° de l'article 3 ;
2° Les décisions du président portant délégation de signature en application des articles 6 et 7 ;
3° Les décisions individuelles d'attribution des aides financières prises par le président en application du 2° de l'article L. 111-2 du code du cinéma et de l'image animée ainsi que celles par lesquelles il nomme les membres des commissions instituées auprès de l'établissement pour donner un avis sur ces décisions ;
4° Les décisions individuelles du président prises pour l'exercice des compétences qu'il tient de l'article L. 111-3 du même code.