Article L111-2 du Code du cinéma et de l'image animée
Article L111-1
Article L111-3

Entrée en vigueur le 26 juillet 2009

Est créé par : Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.

Le Centre national du cinéma et de l'image animée a pour missions :
1° D'observer l'évolution des professions et activités du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée, leur environnement technique, juridique, économique et social ainsi que les conditions de formation et d'accès aux métiers concernés. A ce titre :
a) Il recueille toutes informations utiles, notamment commerciales et financières, et diffuse une information économique et statistique, dans le respect des législations relatives à la protection des données personnelles et au secret en matière commerciale et industrielle ;
b) Il organise des concertations avec les représentants des secteurs professionnels intéressés sur les sujets entrant dans le cadre de ses missions ;
2° De contribuer, dans l'intérêt général, au financement et au développement du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée et d'en faciliter l'adaptation à l'évolution des marchés et des technologies. A cette fin, il soutient, notamment par l'attribution d'aides financières :
a) La création, la production, la distribution, la diffusion et la promotion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles et des œuvres multimédia, ainsi que la diversité des formes d'expression et de diffusion cinématographique, audiovisuelle et multimédia et la formation professionnelle ; dans ce cadre il s'assure, notamment en ce qui concerne l'emploi dans le secteur de la production, du respect par les bénéficiaires des aides de leurs obligations sociales ;
b) La création et la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques, ainsi que l'adaptation des industries techniques aux évolutions technologiques et l'innovation technologique dans le domaine du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée ;
c) Les actions en faveur de l'éducation à l'image et de la diffusion culturelle par l'image animée ;
d) Les actions à destination des professions et activités du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée, ainsi que celles susceptibles de favoriser la promotion et le développement du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée en France et à l'étranger ;
e) La création et la production cinématographique, audiovisuelle et multimédia dans les pays en développement, notamment par la mise en place d'actions et de programmes de coopération et d'échanges ;
3° De contrôler les recettes d'exploitation des œuvres et documents cinématographiques ou audiovisuels réalisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et par les éditeurs de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
4° De tenir les registres du cinéma et de l'audiovisuel et, dans ce cadre, de centraliser et communiquer aux titulaires de droits tous renseignements relatifs aux recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
5° De collecter, conserver, restaurer et valoriser le patrimoine cinématographique. A ce titre, il exerce notamment les missions relatives au dépôt légal qui lui sont confiées par le titre III du livre Ier du code du patrimoine ; il reçoit en dépôt les documents cinématographiques et les biens culturels se rapportant à la cinématographie qui lui sont confiés et procède, en propre ou pour le compte de l'Etat, à des acquisitions destinées à enrichir les collections dont il a la garde ;
6° De participer à la lutte contre la contrefaçon des œuvres cinématographiques et audiovisuelles et des œuvres multimédia.
En outre, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut, dans le cadre de conventions conclues avec l'Etat, les établissements publics de l'Etat et avec toute association et organisme soumis au contrôle de la Cour des comptes, assurer la centralisation de tout ou partie des crédits ouverts à leurs budgets, consacrés à la création, à la production et à la diffusion d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles et d'œuvres multimédia.
Entrée en vigueur le 26 juillet 2009
Sortie de vigueur le 6 mai 2017

Commentaires12

1Loi " liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine "
blog.landot-avocats.net · 8 juillet 2016

Article 9 Le chapitre II du titre unique du livre II de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Les articles L. 212-10 et L. 212-11 deviennent, respectivement, les articles L. 212-3-5 et L. 212-3-6 ; 2° Au début, […] au sens de l'article L. 335-3 du présent code, d'œuvres audiovisuelles qui emportent pour lui un préjudice quant aux ressources qui lui sont affectées en application des articles L. 115-1 à L. 116-5 du code du cinéma et de l'image animée pour l'accomplissement de ses missions prévues à l'article L. 111-2 du même code. « Il peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne

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2Élaboration du nouveau Code du cinéma et de l'image animée (fr)
lagbd.org

Cet article est issu de JurisPedia, […] Modèle:Ébauche (fr) France > Codes > Code du cinéma et de l'image animée La France a toujours exercé une influence majeure sur l'art cinématographique. […] la France attache un engouement particulier au cinéma. […] Désormais l'article L. 111-2 insiste non seulement sur les fonctions de soutien et d'observation des professions et activités mais traite également du rôle fondamental du CNC dans le contrôle et la transparence des recettes d'exploitation des œuvres en salles et en vidéo ainsi que de sa mission dans le domaine du patrimoine cinématographique. L'article L. 111-3 précise les missions de préparation de la réglementation et d'administration, […]

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3Élaboration du nouveau Code du cinéma et de l'image animée (fr)
lagbd.org

Cet article est issu de JurisPedia, […] France > Codes > Code du cinéma et de l'image animée La France a toujours exercé une influence majeure sur l'art cinématographique. […] la France attache un engouement particulier au cinéma. […] Désormais l'article L. 111-2 insiste non seulement sur les fonctions de soutien et d'observation des professions et activités mais traite également du rôle fondamental du CNC dans le contrôle et la transparence des recettes d'exploitation des œuvres en salles et en vidéo ainsi que de sa mission dans le domaine du patrimoine cinématographique. L'article L. 111-3 précise les missions de préparation de la réglementation et d'administration, […]

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Décisions15

1CADA, Avis du 27 mars 2014, Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), n° 20140816

[…] Elle rappelle qu'aux termes du de l'article L111-2 du code du cinéma et de l'image animée, le CNC, établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture, a notamment pour mission : "1° D'observer l'évolution des professions et activités du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée, leur environnement technique, juridique, économique et social ainsi que les conditions de formation et d'accès aux métiers concernés (…); 2° De contribuer, dans l'intérêt général, au financement et au développement du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée et d'en faciliter l'adaptation à l'évolution des marchés et des technologies (…); […]

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2Tribunal administratif de Paris, 31 mars 2016, n° 1506260Rejet

[…] 09-05-02 […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 111-2 du code du cinéma et de l'image animée : « Le Centre national du cinéma et de l'image animée a pour missions : (…) 2° De contribuer, dans l'intérêt général, au financement et au développement du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée et d'en faciliter l'adaptation à l'évolution des marchés et des technologies. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

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[…] D'une part, aux termes de l'article L. 111-2 du code du cinéma et de l'image animée : " Le Centre national du cinéma et de l'image animée a pour missions : / () / 2° De contribuer, dans l'intérêt général, au financement et au développement du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée et d'en faciliter l'adaptation à l'évolution des marchés et des technologies. […] Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : » Les aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionnées aux a et b du 2° de l'article L. 111-2 sont attribuées sous forme automatique ou sélective « . […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).