Décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico-technique dans les établissements publics de santé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 juin 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 juin 2010 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 8
Décisions • 9
Rejet —
[…] Vu le décret n° 2007-1608 du 13 novembre 2007 relatif aux conditions de nomination des praticiens sur la liste nationale d'habilitation à diriger un service et aux conditions de désignation des responsables des structures internes cliniques et médico-techniques et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ; Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico-technique dans les établissements publics de santé ;
Rejet —
[…] — que, s'agissant de la légalité interne, la décision en tant qu'elle prononce son éviction méconnaît les dispositions du décret n°2010-656 du 11 juin 2010 dès lors qu'elle met fin à ses fonctions avant la fin de son mandat ; que si l'intérêt du service permet de déroger au principe du maintien en fonction pour les chefs de service en cours de mandat, aucun intérêt du service n'est établi en l'espèce ; […] Vu le décret n°84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico-technique dans les établissements publics de santé ;
Rejet —
[…] D'autre part, l'article R. 6146-2 du même code, dans sa version non abrogée à la date de la décision attaquée, issue du décret n° 2010-656 du 11 juin 2010, prévoyait que : « Le directeur nomme les chefs de pôle clinique ou médico-technique sur présentation d'une liste de propositions établie, dans les centres hospitaliers, […] Ces dispositions, qui reprenaient et précisaient les dispositions précitées de l'article L. 6146-1, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 janvier 2016, n'ont été abrogées que par l'article 5 du décret n° 2021-675 du 27 mai 2021, qui prévoit au I de son article 7 que ses dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6146-1 et L. 6146-11 ;
Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Les pôles d'activité clinique et médico-technique, Sct. Sous-section 1 : Nomination des chefs de pôle, Art. D6146-1, Art. R6146-2, Art. R6146-3, Sct. Sous-section 2 : Nomination des responsables de structure interne, service et unité fonctionnelle, Art. R6146-4, Art. R6146-5, Sct. Sous-section 3 : Conditions d'exercice des fonctions de chef de pôle, Art. R6146-6, Art. R6146-7, Sct. Sous-section 4 : Contrat et projet de pôle, Art. R6146-8, Art. R6146-9, Art. R6146-9-1, Art. D6146-8-1
Les personnes exerçant les fonctions de responsable de pôle à la date de publication du présent décret sont réputées avoir la qualité de chef de pôle jusqu'à la fin de leur mandat.
Les personnes exerçant à la même date les fonctions de chef de service, responsable de structure interne ou d'unité fonctionnelle d'un pôle d'activité clinique ou médico-technique sont réputées avoir la qualité de responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle jusqu'à la fin de leur mandat.
Les directeurs d'établissement et les chefs de pôle concluent, six mois après la publication du présent décret, un contrat de pôle dans les conditions prévues à l'article R. 6146-8 du code de la santé publique dans sa nouvelle rédaction ou un avenant au contrat de pôle existant.
Dans le délai de trois mois après la conclusion du contrat de pôle, les chefs de pôle élaborent un projet de pôle dans les conditions prévues à l'article R. 6146-9 du code de la santé publique dans sa nouvelle rédaction.
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 juin 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
- Article 427 du Code civil
- Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 29 juin 2021, n° 18/02559
- ENGRAV
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 1984, 82-15.919, Publié au bulletin
- Tribunal Judiciaire de Paris, 19e contentieux medical, 11 juillet 2024, n° 24/04622
- Tribunal administratif de Lyon, 8ème chambre, 4 octobre 2024, n° 2300521
- OPFM (SERRIS, 750743908)
- Article 1599 du Code civil
- Article L141-5-1 du Code de l'éducation
- LA TABLE D'AUGUSTINE (WISSANT, 849319041)
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Referes civils, 25 juillet 2024, n° 24/01267
- PODELIHA - ENTREPRISE SOCIALE POUR L'HABITAT - SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE (ANGERS, 057201139)
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