Article 1 du Décret n° 2010-662 du 16 juin 2010 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances

[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société GRAVILUX a perçu des paiements en espèces pour des montants supérieurs aux seuils fixés par les dispositions combinées de l'article 1840 J du code général des impôts et des deuxième et troisième phrases de l'article L. 112-7 du code monétaire et financier, […] provenant de nombreuses sociétés ; que l'administration n'a retenu que les versements supérieurs à 3 000 euros soumis à l'amende en conséquence des dispositions de l'article 1 er du décret n° 2010-662 du 16 juin 2010 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1840 J du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date des infractions en litige, […] qu'aux termes de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable à cette date, issue des dispositions de l'article 39 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 : « I. – Les règlements qui excèdent la somme de 1 100 euros (…) doivent être effectués par chèque barré, virement ou carte de paiement (…) » ; qu'en vertu de l'article D. 112-3 du même code issu des dispositions de l'article 1 er du décret n°2010-662 du 16 juin 2010, […]