Article 8 du Décret n°2010-687 du 24 juin 2010
Article 7Article 9
Entrée en vigueur le 1 avril 2021

NOTA

Conformément à l’article 7 du décret n° 2021-261 du 10 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.

Commentaires • 2

1. Procédures de recensement pour les besoins de défense et de sécurité des entreprises de travaux publics et de bâtiment (TP/B), des entreprises de location de…Accès limité
Le Moniteur · 19 octobre 2012

2. Organisation et missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-FranceAccès limité
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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Paris, 23 mai 2025, n° 2505941Non-lieu à statuer

[…] — le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ; […] D'une part, aux termes de l'article 8 du décret du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France : « I. ' La direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France est un service déconcentré relevant des ministres chargés de l'équipement, de l'urbanisme et des transports, placé sous l'autorité du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ». […]

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Document parlementaire • 0

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