Article 8 du Décret n°2010-687 du 24 juin 2010
Article 7
Article 9

Entrée en vigueur le 1 avril 2021

Modifié par : Décret n°2021-261 du 10 mars 2021 - art. 1

I.-La direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France est un service déconcentré relevant des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie, de l'équipement, de l'urbanisme et des transports, placé sous l'autorité du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
II.-Cette direction est créée par fusion des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie.
III.-Cette direction comprend un siège et, pour chacun des départements de Paris, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, une unité départementale.

Entrée en vigueur le 1 avril 2021

NOTA

Conformément à l’article 7 du décret n° 2021-261 du 10 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.

Commentaires2

1Procédures de recensement pour les besoins de défense et de sécurité des entreprises de travaux publics et de bâtiment (TP/B), des entreprises de location de…Accès limité
Le Moniteur · 19 octobre 2012

2Organisation et missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-FranceAccès limité
Le Moniteur · 2 juillet 2010
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Décision1

[…] — le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ; […] D'une part, aux termes de l'article 8 du décret du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France : « I. ' La direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France est un service déconcentré relevant des ministres chargés de l'équipement, de l'urbanisme et des transports, placé sous l'autorité du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ». […]

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