Décret n° 2010-816 du 13 juillet 2010 relatif au contrôle de la protection sociale agricole
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 juillet 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 juillet 2010 |
| Codes visés : | Code rural, Code rural et de la pêche maritime |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VII ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 août 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'agriculture en date du 5 novembre 2009,
Décrète :
- Code ruralArt. D751-85, Art. D751-93, Art. D752-65, Art. D761-34, Art. D761-35
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D732-164
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D723-187
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D723-157
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D723-184
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D723-201
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D723-219, Art. D732-163
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D724-8, Art. D725-26
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 juillet 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth