Décret n° 2010-889 du 29 juillet 2010 relatif à la nomination des recteurs d'académie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 juillet 2010 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 222-1, L. 222-2, L. 612-7, R.* 222-13 et R. 426-10 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 1er juillet 2010 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Fait à Paris, le 29 juillet 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Afin de tenir compte des évolutions récentes de la fonction de recteur, un décret du 29 juillet 2010 élargit et diversifie leur vivier de recrutement, tout en lui gardant sa spécificité.Recteur d'académieLes, nommés en Conseil des Ministres, en application de l'article 13 de la Constitution, sont fixées par l'article R. 222-13 du décret du 29 juillet 2010 relatif à la nomination des recteurs d'académie élargit et diversifie leur vivier de recrutement, tout en lui gardant sa spécificité.Dorénavant, la nécessité de justifier d'une habilitation à diriger des recherches, diplôme le plus élevé dans la hiérarchie des titres universitaires, reste le droit commun.