Décret n°2010-939 du 24 août 2010

Article 2 du Décret n° 2010-939 du 24 août 2010 modifiant le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts et le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-707 du 16 juin 2009
Art. 4, Art. 6-1, Art. 9, Art. 16

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