Décret n°2010-961 du 25 août 2010

Article 1 du Décret n° 2010-961 du 25 août 2010 relatif à l'extension du revenu de solidarité active aux jeunes de moins de vingt-cinq ans

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R262-3, Sct. Paragraphe 4 : Conditions applicables aux personnes âgées de dix-huit à vingt-cinq ans, Art. D262-25-1, Art. D262-25-2, Art. D262-25-3, Art. D262-25-4

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