Entrée en vigueur le 1 septembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-961 du 25 août 2010 - art. 1
Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, sont considérés comme à charge :
1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales ;
2° Les autres enfants et personnes de moins de vingt-cinq ans qui sont à la charge effective et permanente du bénéficiaire à condition, lorsqu'ils sont arrivés au foyer après leur dix-septième anniversaire, d'avoir avec le bénéficiaire ou son conjoint, son concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité un lien de parenté jusqu'au quatrième degré inclus.
Toutefois, ne sont considérées comme à charge ni les personnes bénéficiaires de l'allocation de revenu de solidarité active au titre de l'article L. 262-7-1, ni les personnes qui perçoivent des ressources égales ou supérieures à la majoration du revenu garanti à laquelle elles ouvrent droit.
Dans un arrêt du 18 décembre 2024 (requête n° 482006), le Conseil d'Etat indique qu'il résulte des articles L. 262-2 et L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et de de l'article 515-8 du code civil que, pour le bénéfice du RSA, le foyer s'entend du demandeur, ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou concubin et des enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge qui remplissent les conditions précisées par l'article R. 262-3 du code de l'action sociale et des familles.
Lire la suite…R. 2-1 du code des postes). […] L. 262-2 code de l'action sociale et des familles) comprend le demandeur, le cas échéant, son conjoint marié, partenaire ou concubin et les enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge (cf. art. R. 262-3 du même code). […] Dans le cas de l'espèce, le juge relève que les deux personnes formaient bien un foyer. […] R. 224-15-12 A du code de l'environnement ne conduit pas, contrairement à ce qui est soutenu, à les exclure du champ d'application de l'article L. 224-10 du même code. […] R*423-18 de ce code ou qui, bien que notifiée dans ce délai, […]
Lire la suite…[…] Le premier alinéa de l'article R. 262 -1 du code de l'action sociale et des familles détermine le niveau du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262 -2 selon la composition du foyer, […] son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin et les personnes présentes au foyer et à la charge de l'intéressé. L'article R. 262-3 du même code précise enfin que : » Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, […] Aux termes de l'article 3 […]
[…] bénéficiaire à condition, […] 3 - Considérant, […] qu'aux termes de l'article L. 262 -4 du code de l'action sociale et des familles : « Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, […] et qu'aux termes de l'article R. 262 -2 du même code : « La durée maximale pendant laquelle la majoration du montant forfaitaire mentionnée à l'article L. 262 -9 est perçue est de douze mois. (…). / Toutefois, […] qu'aux termes de l'article R. 262-3 […]
[…] 3°) de mettre à la charge du département du Nord une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — en application des dispositions des articles L. 262-10 et R. 262-3 du code de l'action sociale et des familles alors en vigueur, les revenus fonciers sont compris dans les ressources soumises à déclaration pour le calcul du bénéfice du revenu minimum d'insertion, en conséquence de quoi M. B… aurait dû déclaré les revenus tirés des parts détenues dans une société civile immobilière ; cette absence réitérée de déclaration, trimestriellement ou annuellement, est constitutive d'une fraude, quand bien même l'intéressé aurait-il été non imposable ; la demande de répétition de l'indu est, dès lors, fondée ;
Vous devez effectuer un recours gracieux en application des dispositions de l'article : Aux termes des dispositions de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, […] et alors même que l'autre parent […] a été désigné comme allocataire unique des prestations familiales, les enfants du bénéficiaire du revenu de solidarité active doivent être regardés comme à sa charge au sens du 1° précité de l'article R. 262-3 du code de l'action sociale et des familles.
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