Décret n° 2010-969 du 26 août 2010 relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice dans le ressort de la cour d'appel de Bourges
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 août 2010 |
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| Dernière modification : | 29 août 2010 |
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Rejet —
[…] Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 ; […] Vu le décret n° 2010-969 du 26 août 2010 ;
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, notamment ses articles 40-1 et 62 ;
Vu l'avis de la Chambre nationale des huissiers de justice en date du 15 décembre 2009 ;
Vu l'avis de la chambre régionale des huissiers de justice de la cour d'appel de Bourges en date du 18 novembre 2008 ;
Vu l'avis de la chambre départementale des huissiers de justice du Cher en date du 6 octobre 2008 ;
Vu l'avis de la chambre départementale des huissiers de justice de l'Indre en date du 17 octobre 2008 ;
Vu l'avis de la chambre départementale des huissiers de justice de la Nièvre en date du 16 mars 2008,
Décrète :
Il est institué une chambre interdépartementale des huissiers du Cher, de l'Indre et de la Nièvre dont le siège est fixé à Bourges.
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre départementale des huissiers de justice pour chacun des départements du Cher, de l'Indre et de la Nièvre ;
2° Les attributions de la chambre régionale dans le ressort de la cour d'appel de Bourges.
Le président est, alternativement, un huissier de justice résidant dans chacun des trois départements.
A la diligence de la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Bourges, les membres de la chambre interdépartementale des huissiers de justice du Cher, de l'Indre et de la Nièvre seront élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entrera en fonctions dès l'élection de ses membres.
Dans le mois de l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale, il sera procédé à la désignation des membres du bureau. Ceux-ci entreront en fonctions dès leur élection.