Article 10 du Décret n°2010-983 du 26 août 2010
Article 9
Article 11
Entrée en vigueur le 28 septembre 2022

NOTA

Conformément à l’article 7 du décret n° 2022-1254 du 26 septembre 2022, ces dispositions s'appliquent aux techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires dont le cycle de formation professionnelle a débuté le 1er septembre 2022.

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