[…] Considérant, en premier lieu, que si l'article 19 du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et l'article 20 du décret n° 2010-984 du 26 août 2010 portant statut particulier des agents administratifs des finances publiques prévoient, pour les agents de ces deux corps, qu'une affectation à l'étranger n'est possible qu'à l'issue d'une affectation d'une durée minimale de deux ans en métropole et que la durée d'affectation à l'étranger est limitée à deux ans renouvelable une fois, ces décrets ne subordonnent l'affectation dans une collectivité d'outre-mer à aucune condition ; […]

Dispositions statutaires limitant à deux ans renouvelables la durée d'affectation à l'étranger des agents administratifs des finances publiques (art. 20 du décret n° 2010-984 du 26 août 2010). La lettre par laquelle l'administration informe un agent, environ un an à l'avance, de la date à laquelle son affectation à l'étranger prendra fin, en application des dispositions statutaires applicables, et de ce qu'il n'est pas envisagé de la renouveler ne constitue pas une décision faisant grief et n'est pas susceptible d'un recours pour excès de pouvoir. […] – le décret n° 2010 -984 du 26 août 2010 ; […] Article 1 er : Le pourvoi de M. B… est rejeté.