Article 1 du Décret n° 2010-999 du 27 août 2010 modifiant le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement

[…] Y X demande que le Tribunal mette à la charge de l'Etat une somme de 1 491,28 euros ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n°56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, […] que selon l'article 7 du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement modifié par l'article 1 er du décret n° 2010-999 du 27 août 2010 : « Le présent décret entre en vigueur à la date du 1 er septembre 2010. […]