Décret n°2010-1006 du 26 août 2010
Article 44 du Décret n° 2010-1006 du 26 août 2010 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre de l'éducation nationaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2010
I. ― Par dérogation aux dispositions de l'article 13 du décret du 12 août 1970 susvisé, du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé et du premier alinéa de l'article 28 du décret du 1er août 1990 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, les personnels appartenant à un corps enseignant ou d'éducation pour l'accès auquel la détention des mêmes titres ou diplômes est exigée pour la nomination des lauréats du concours externe peuvent être détachés dans le corps des conseillers principaux d'éducation, des professeurs certifiés ou des professeurs des écoles lorsqu'ils sont au moins titulaires d'une licence ou d'un titre ou diplôme au moins équivalent.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 20 du décret du 4 août 1980 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, les personnels appartenant à un corps enseignant ou d'éducation pour l'accès auquel la détention des mêmes titres ou diplômes est exigée pour la nomination des lauréats du concours externe peuvent être détachés dans le corps des professeurs d'éducation physique et sportive lorsqu'ils sont au moins titulaires d'une licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives ou d'un titre ou diplôme au moins équivalent.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 33 du décret du 6 novembre 1992 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, les personnels appartenant à un corps enseignant ou d'éducation pour l'accès auquel la détention des mêmes titres ou diplôme est exigée pour la nomination des lauréats du concours externe peuvent être détachés dans le corps des professeurs de lycée professionnel lorsqu'ils sont titulaires au moins d'une licence ou d'un titre ou diplôme au moins équivalent.
II. - La même dérogation bénéficie jusqu'au 1er septembre 2016 aux personnels appartenant à d'autres corps enseignants ou d'éducation que ceux mentionnés au I et remplissant les même conditions de titre ou diplôme.
Commentaires • 2
En réponse à plusieurs demandes syndicales du respect de l'engagement de 1993 « d'ouvrir des perspectives de carrière identiques à celles des certifiés », le ministère présente comme seule alternative le décret n° 2010-1006 du 26 août 2010, décret dans lequel il n'est pas fait explicitement état des PEGC. […] en prévoyant des conditions favorables aux enseignants souhaitant faire l'objet d'un détachement dans un autre corps enseignant. […] Toutefois, l'article 44 du décret n° 2010-1006 du 26 août 2010 comporte des dispositions spécifiques visant à faciliter la mobilité entre corps enseignants aux termes desquelles les fonctionnaires titulaires appartenant, […]
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Les dispositions du décret n° 2010-1006 du 26 août 2010 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre de l'éducation nationale s'inscrivent dans cette démarche visant à faciliter l'accès des PEGC à ces mêmes corps, en prévoyant des conditions favorables aux enseignants souhaitant faire l'objet d'un détachement dans un autre corps enseignant. […] Toutefois, l'article 44 du décret n° 2010-1006 du 26 août 2010 comporte des dispositions spécifiques visant à faciliter la mobilité entre corps enseignants aux termes desquelles les fonctionnaires titulaires appartenant, quel que soit le ministre de rattachement, […]
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