Décret n° 2010-1026 du 31 août 2010 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales et modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat

Rejet — 

[…] cette circonstance est par elle-même sans incidence sur la date d'entrée en vigueur des dispositions législatives ayant réformé les modalités de déclaration et de paiement de la taxe ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient la société requérante, le législateur n'a pas entendu subordonner l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles relatives aux modalités de déclaration et de paiement de la taxe à l'intervention du décret n° 2010-1026 du 31 août 2010 ; que, par suite, dès lors que l'application de ces dispositions, […]

Rejet — 

[…] – la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés ; – la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ; – le décret n° 2010-1026 du 31 août 2010 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales et modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ; – le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 modifié ; – le code civil, notamment son article 1 er ;

Rejet — 

[…] — la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée ; — la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 ; — le décret n° 2010-1026 du 31 août 2010 ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.