Décret du 16 septembre 2010 modifiant l'article D. 452-16 du code de l'éducation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 septembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 septembre 2010 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 452-16,
Décrète :
Le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'éducation nationale et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 septembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin