Principes généraux Conformément au 5° du I de l'article 81 quater du CGI, le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007, modifié dans son article 1 par le décret n° 2010-1090 du 16 septembre 2010 (article 1) et en dernier lieu par le décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 (art. 25,V), détermine les éléments de rémunération versés aux agents publics susceptibles de bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu. […] Le décret n° 2010-1090 du 16 septembre 2010 précité ajoute dans la liste des éléments de rémunération entrant dans le champ d'application de l'exonération prévue par l'article 81 quater, […]