Décret n° 2010-1101 du 20 septembre 2010 pris pour l'application des articles L. 214-147 à L. 214-159 du code monétaire et financier relatifs aux sociétés d'investissement à capital fixe
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 septembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 septembre 2010 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-147 à L. 214-159,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D214-224, Art. D214-225, Art. D214-226, Art. D214-227, Art. D214-228, Art. D214-229, Art. D214-230, Art. D214-231, Art. D214-232, Art. D214-233, Art. D214-234, Art. D214-235, Art. D214-236, Art. D214-237, Art. D214-238, Art. D214-239, Art. D214-240
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 septembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Son décret d'application vient seulement de paraître accompagné d'un second décret qui adapte en conséquence certaines dispositions du Code monétaire et financier. • Décret n° 2010-1101 du 20 septembre 2010 pris pour l'application des articles L. 214-147 à L. 214-159 du code monétaire et financier relatifs aux sociétés d'investissement à capital fixe JORF n°0238 du 13 octobre 2010 page 18387 PROCÉDURE Conciliation et procédure orale en matière civile, commerciale et sociale