Décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010

Article 26 du Décret n° 2010-1141 du 29 septembre 2010 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-207 du 1 mars 2005
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-207 du 1 mars 2005
Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-207 du 1 mars 2005
Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-207 du 1 mars 2005
Art. 7

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Paris, 13 octobre 2015, n° 1412019

Rejet → Cour administrative d'appel : Réformation

[…] — la responsabilité de l'AP-HP est engagée à raison de l'illégalité de la décision du 13 juin 2013 qui méconnaît les dispositions de l'article 5 du décret n°2005-207 du 1 er mars 2005, tel que modifié par l'article 26 du décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010, en ce que, nonobstant le courrier du professeur D., elle a été notifiée postérieurement au délai de deux mois qui expirait le 25 avril 2013 ;

Justice administrative·
Préjudice·
Décret·
Pouvoir de nomination·
Administration·
Assistance·
Prolongation·
Contrat d'engagement·
Non-renouvellement·
Retraite

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Document parlementaire • 0

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